Dans le cadre du Paquet Climat Energie, la Commission Européenne a présenté différents projets de règlements le 20 juillet 2016, avec des objectifs de réduction en gaz à effet de serre et en énergie pour chaque Etat-membre. Retour sur ces mesures intégrant trois niveaux de contribution pour l’agriculture ->En savoir plus ici
Objectifs du Paquet climat énergie proposé le 22 janvier 2014
- réduction de gaz à effet de serre (GES);
- consommation d’énergie fossile;
- déploiement des énergies renouvelables.
Ces objectifs ont ensuite été soumis à la Convention Cadre des Nations Unies pour le Changement Climatique (CCNUCC) en amont de la COP 21.
Une réduction de 40 % des émissions de GES d’ici 2030
Le Paquet Climat Energie définit le nouveau cadre politique climat-énergie de l’Union Européenne (UE) pour la période 2021-2030, fixant notamment un objectif contraignant de réduction des émissions de GES d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cette mesure concerne l’ensemble des secteurs économiques, pour chaque Etat-membre.
En France, les objectifs présentés dans la Stratégie Nationale Bas Carbone, adoptée en novembre 2015, s’inscrivent sur cette même trajectoire. Concernant le déploiement des énergies renouvelables, les objectifs nationaux dépassent le chiffre fixé globalement à l’échelle européenne : 32 % d’ici 2030 selon la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, contre 27 %.
le Système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SEQE – UE) consiste à limiter les émissions de secteurs industriels très polluants en imposant un plafond, qui est abaissé chaque année. En fonction de ce plafond, les entreprises reçoivent des quotas d’émission qu’elles peuvent acheter ou vendre selon leurs besoins.
Une contribution du secteur agricole à la réduction des émissions de GES
En matière d’émissions annuelles de GES, le projet de règlement fixe aux États-membres des objectifs contraignants sur la période 2021-2030 pour les secteurs de l’économie qui ne sont pas réglementés par le Système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l’UE, afin de répondre à l’objectif de réduction de 30 %. L’effort est ainsi réparti entre les pays en fonction de leur capacité à prendre des mesures.
La France se verrait ainsi assigner un objectif global de réduction de 37 % (base 2005), pour les secteurs agriculture, transports, résidentiel-tertiaire, traitement des déchets, petites installations industrielles. En revanche, la contribution de chacun des secteurs concernés n’est pas définie. La France avait cependant déjà identifié un objectif de réduction de 12 % des émissions de GES sur la période 2024-2028 (base 2013) pour l’agriculture dans sa Stratégie Nationale Bas Carbone, en vue de répondre à un objectif national de réduction de 40 % d’ici 2050 (base 2005) secteur SEQE et hors SEQE confondus.
Stockage carbone : la règle du bilan neutre ou positif
Les émissions et absorptions de CO2 liées à l’utilisation des terres, aux changements d’affectation des terres et à la forêt (UTCATF) ne sont pas prises en compte dans l’objectif de réduction des émissions de GES pour 2020 (-20 %) ; alors qu’elles le sont dans le cadre des engagements internationaux de l’UE, conformément aux règles fixées en application du Protocole de Kyoto.
Selon le règlement en projet, à l’horizon 2030, les Etats-membres devraient veiller à respecter la règle du bilan neutre ou positif, c’est-à-dire à ce que les émissions de CO2 provenant de l’utilisation des terres soient entièrement compensées par des absorptions équivalentes de CO2 (base 2005-2007).
Si un Etat-membre abat une forêt ou retourne une prairie par exemple, il est tenu de compenser les émissions de CO2 produites en plantant de nouvelles forêts (boisement) ou en améliorant la gestion durable de ses forêts, terres cultivées et prairies existantes.
Le projet de règlement définit donc les règles comptables et les possibilités pour les Etats-membres d’acheter ou de vendre des absorptions nettes ou d’utiliser ces absorptions nettes pour contribuer à atteindre l’objectif de réduction hors SEQE-UE.
Ce règlement devrait encourager la protection contre l’artificialisation des terres, mais également aider les agriculteurs à adopter des pratiques favorisant le stockage de carbone dans les sols.
La production d’énergie renouvelable
L’agriculture joue également un rôle pour répondre à l’objectif de déploiement d’énergie renouvelable. Parmi les mesures publiées en juillet, la Stratégie européenne pour une mobilité à faible intensité vise à accélérer le déploiement d’énergies de substitution à faible taux d’émissions dans les transports, dont le déploiement de biocarburants avancés.
Les autres leviers de cette stratégie sont l’augmentation de l’efficience du système de transport et l’évolution vers des véhicules à émissions nulles.
Texte repris de : Aurélie TAILLEUR (ARVALIS – Institut du végétal). et modifié par Gauvain Meulle
